Conditions générales de vente

Le site internet https://agrivégétal.fr/ est édité par l’entreprise GUIBOURNE François située à Le moulin Potiron 44370 Varades immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de .Nantes sous le numéro 842 948 531, et ayant comme numéro de TVA Intracommunautaire FR24842948531.

L’entreprise est représentée par GUIBOURNE François, en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email à l’adresse suivante contact@agrivegetal.fr ou par téléphone au 06 32 50 45 96. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise GUIBOURNE François et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site Internet.

Toute prestation accomplie par l’entreprise GUIBOURNE François implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet https://www.agrivegetal.fr/.

L’entreprise GUIBOURNE François (AgriVégétal) se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://www.agrivegetal.fr/.

L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits vendus sur le site Internet agrivégétal.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et sur la page de descriptif de produits et hors frais de port.

L’entreprise GUIBOURNE François (AgriVégétal) se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour réaliser sa commande, le client devra suivre une série d’étapes décrites ci-après :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
• Choix du Produit et le cas échéant de ses options;
• Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Choix du mode de livraison ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Choix du mode paiement et paiement de la commande.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande, accompagné d’un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

La livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise, soit par mail via notre formulaire de contact, soit par courrier à l’adresse suivante Entreprise GUIBOURNE François Le moulin potiron 44370 Varades, de la manière suivante :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Commandé le …
Numéro de la commande : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas d’envoi par courrier) : …
Date : …

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT (CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise GUIBOURNE François (AgriVégétal) une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui peut varier selon la disponibilité du produit qui peut aller jusqu’à 3 semaines.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes, les produits seront envoyés ou déposés en même temps pour limiter les frais de ports.

En cas de retard d’expédition, le vendeur devra en informer le client par mail dans les plus brefs délais.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : soit par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@agrivegetal.fr.

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas :

• vous pourrez choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation
• vous êtes dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 7 jours suivant la délivrance du Produit.
• Vous pouvez décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 – RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au vendeur du lundi au vendredi, de 9 h à 18h au 06 32 50 45 96 ou par e-mail à l’adresse suivante contact@agrivegetal.fr

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du site AgriVégétal (structure, design, texte, image, animation, logo, marques, nom de domaines, produits) sont la propriété exclusive de la entreprise GUIBOURNE François (AgriVégétal) Toute utilisation d’éléments du site https://agrivetal.fr/ y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable de la entreprise est strictement interdite. Toute demande d’autorisation de reproduction totale ou partielle de ce site doit être adressée par voie électronique à l’adresse suivante contact@agrivegetal.fr.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. L’entreprise GUIBOURNE François (AgriVégétal) est le seul destinataire des données. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.

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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.